CRE

La CRE (Commission de Régulation de l'Energie) est une autorité administrative indépendante, créée à l’occasion de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie. La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, désormais codifiée au code de l’énergie, lui a confié la mission de réguler ces marchés.

La CRE concourt au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique.

Ses missions :

1/ réguler les réseaux d’électricité et de gaz
2/ Garantir le droit d'accès aux réseaux publics d'électricité et aux réseaux et installations de gaz naturel
3/ veiller au bon fonctionnement et au développement des réseaux et infrastructures d'électricité et de gaz naturel liquéfié
4/ garantir l'indépendance des gestionnaires de réseaux
5/ contribuer à la construction du marché intérieur européen de l’électricité et du gaz
6/ réguler les marchés d’électricité et de gaz
7/ surveiller les transactions effectuées sur les marchés d’électricité, de gaz naturel et de CO2
8/ veiller au bon fonctionnement des marchés de détail
9/ concourir à la mise en œuvre des dispositifs de soutien à la production d’électricité et à la fourniture d’électricité et de gaz
10/ informer l’ensemble des consommateurs

L’article L 133-6 du code de l’énergie exige des membres et des agents de la CRE qu’ils exercent leurs fonctions en toute indépendance et en toute impartialité, proscrivant toute instruction du gouvernement ou de tiers. En outre, les dispositions dudit article leur imposent également une obligation de secret professionnel.

Selon les dispositions de l’article L 132-1 du code de l’énergie, la CRE s’organise autour de deux organes indépendants (un collège composé de 5 membres et un comité de règlement des différends et des sanctions composé de 4 membres) utilisant des procédures transparentes d’élaboration de leurs décisions et avis (groupes de travail, consultations publiques, auditions).

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la CRE sont proposés par la commission au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé des finances afin d’être inscrits dans la loi de finances. La CRE est soumise au contrôle de la Cour des comptes. (source CRE)