La loi autorise les entreprises à négocier un accord avec les partenaires sociaux. Constitué d’engagements tant quantitatifs que qualitatifs dans des domaines tels que le recrutement, le maintien dans l’emploi, l’emploi et l’employabilité, il doit être agréé par le M. le Préfet pour pouvoir être décliné tout au long de sa durée. Ainsi, la contribution relative à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs bénéficiaires de cette disposition n’est pas versée à l’AGEFIPH, mais constitue de budget de fonctionnement de cet accord d’entreprise. EDF SA signe conjointement avec les partenaires sociaux des accords pour l’intégration professionnelle des
travailleurs handicapés successifs depuis 1989.