Le contrôle interne peut se définir comme l’ensemble des dispositifs mis en oeuvre pour fournir à ses dirigeants ainsi qu’à chacun des managers une assurance raisonnable quant à la maîtrise des risques, l’efficacité des activités et l’utilisation efficiente des ressources. Porté par l’encadrement et exercé par tous, le contrôle interne est intégré à la conduite et à la
réalisation de toute activité. Il est décliné dans les entités du Groupe en application des principes de délégation.

Il vise en particulier le respect des obligations réglementaires et des valeurs du Groupe, l’application des instructions et des orientations fixées par la Direction Générale, la pertinence et la fiabilité des informations financières et opérationnelles, la protection des actifs du Groupe.

Suite à certains scandales financiers des années 90 et afin de restaurer la confiance des marchés financiers, les  législateurs ont renforcé les règles de transparence des entreprises.

En France, la loi de sécurité financière (LSF – 1/8/2003) concerne l’ensemble des sociétés. Elle introduit de nombreuses mesures complétées par la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie (loi Breton) qui réduit son champ d’application aux sociétés faisant appel public à l’épargne. Elle concerne le dispositif de contrôle interne dans son ensemble, et pas seulement le contrôle interne relatif à l’information financière. L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a
défini un cadre de référence s’appuyant sur le référentiel international COSO1. Ce cadre de référence comporte un questionnaire spécifique sur le contrôle interne comptable et financier qui a été officialisé en janvier 2007.

Dans l’Union Européenne, la 4ème et la 7ème directives comptables (description des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques dans le cadre du processus d’établissement de l’information financière et des comptes consolidés) et la 8ème directive sur le contrôle légal des comptes (existence d’un Comité d’Audit ou d’un organe de surveillance et
établissement par le contrôleur légal d’un rapport sur le contrôle interne en rapport avec l’information financière).

Aux Etats-Unis, le Sarbanes-Oxley Act (30 juillet 2002) concerne uniquement le contrôle interne comptable et financier. Cette loi exige que la Direction Générale engage sa responsabilité sur l’établissement d’une structure de contrôle interne et qu’elle évalue, annuellement, son efficacité avec validation de cette évaluation par les commissaires aux comptes. Elle ne
s’applique qu’aux sociétés cotées au NYSE (New York Stock Exchange).

(source DicoFi EDF)