DELEGUES DU PERSONNEL

Les délégués du personnel sont obligatoirement élus dans les établissements de onze salariés et plus. Ils ont pour mission de :

1/ présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des accords applicables dans l'entreprise ;
2/ saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

De manière générale, les missions des délégués du personnel ne peuvent concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus. A ce titre, ils peuvent saisir l'employeur à tout moment dès lors qu'ils constatent, par l'intermédiaire d'un salarié, une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, non justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché.  (source RH EDF)